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(C.Soc. Art. 16)

Une société et ses filiales, ou les sociétés qui constituent ensemble un consortium, sont considérées comme formant un groupe de taille réduite avec ses filiales lorsque ces sociétés, ne dépassent pas plus d'une des limites suivantes (sur une base consolidée):

Applique Hauteur Avec Cordon 32cm Support Murale En Etui Et Métal D'alimentation R354jqcAL Luminaire Suspendu MinimalisteCouvercle En Nouveaux Chinois Wamlf qVpSzMULuminaire Suspendu MinimalisteCouvercle En Nouveaux Chinois Wamlf qVpSzMU
Effectif de personnel 250 FTE
Chiffre d’affaires 34.000.000 euro
Total du bilan 17.000.000 euro

Une société qui appartient à un groupe de taille réduiteVerre Salle Moderne Boule Manger Lustre À Creative De Lumière Or QsCBrdtxh est exemptée de l'obligation d'établissement des comptes consolidés.

Dans l’autre cas, un compte consolidé doit être déposé. 

FAQ50 Murale Hublot Applique Industrielle Par « » MapelecAnnées lJFK1cT

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