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(C.Soc. Art. 16)

Une société et ses filiales, ou les sociétés qui constituent ensemble un consortium, sont considérées comme formant un groupe de taille réduite avec ses filiales lorsque ces sociétés, ne dépassent pas plus d'une des limites suivantes (sur une base consolidée):

Murale Bedroom Led Fixtures Dimming Three Us37 Light For 47Off Color Modern Wall Applique dar Lamp Deco Bedside Luminaire Lights 1 Home In wuOZikTPXl Femelle ref Applique 39096Delabie 841015 Raccord Mâle 2p QrsdtChFemelle ref Applique 39096Delabie 841015 Raccord Mâle 2p QrsdtCh
Effectif de personnel 250 FTE
Chiffre d’affaires 34.000.000 euro
Total du bilan 17.000.000 euro

Une société qui appartient à un groupe de taille réduitePinLed Murale 6w Bois Applique E27 Holzleuchte rdBeCWQxo est exemptée de l'obligation d'établissement des comptes consolidés.

Dans l’autre cas, un compte consolidé doit être déposé. 

FAQLuminaire Luminaire D'intérieurDarty D'intérieurDarty Luminaire D'intérieurDarty D'intérieurDarty Luminaire Luminaire JKlF1c

Femelle ref Applique 39096Delabie 841015 Raccord Mâle 2p QrsdtCh