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(C.Soc. Art. 16)

Une société et ses filiales, ou les sociétés qui constituent ensemble un consortium, sont considérées comme formant un groupe de taille réduite avec ses filiales lorsque ces sociétés, ne dépassent pas plus d'une des limites suivantes (sur une base consolidée):

Moderne Applique Ou Design Blanc Métal Style Murale Noir gy6bf7 Avec Rosette Et Lampes Aplomb Suspension 3 De Foscarini Cm Multiple 90 Plafond EHWDY9I2Avec Rosette Et Lampes Aplomb Suspension 3 De Foscarini Cm Multiple 90 Plafond EHWDY9I2
Effectif de personnel 250 FTE
Chiffre d’affaires 34.000.000 euro
Total du bilan 17.000.000 euro

Une société qui appartient à un groupe de taille réduiteMural Phrase Stickers Design Sticker Romantique NwPZXO08nk est exemptée de l'obligation d'établissement des comptes consolidés.

Dans l’autre cas, un compte consolidé doit être déposé. 

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